Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme iCraft, y compris notre site web accessible à l’adresse icraftnow.com, nos services de génération d’images par intelligence artificielle, nos outils d’entraînement LoRA, notre API et tous les services associés (collectivement, les « Services »). En créant un compte ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes CGU.

iCraft (« nous », « notre » ou « nos ») est exploité depuis la France, Union européenne. Les présentes CGU sont régies par le droit français et les réglementations européennes applicables.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser nos Services.

1. Description des Services

iCraft fournit une plateforme de génération d’images par intelligence artificielle qui comprend :

• Génération d’images par IA — Création d’images à partir de prompts textuels, d’images de référence et de paramètres configurables, en utilisant des modèles d’IA à la pointe de la technologie.
• Entraînement LoRA — Entraînez des modèles d’IA personnalisés (adaptateurs LoRA) sur vos propres images pour une génération spécialisée.
• Accès API — Accès programmatique à nos capacités de génération d’images et d’entraînement via une API RESTful.
• Studio Produit — Outils spécialisés pour la photographie de produits par IA et les visuels e-commerce.
• Moteur Réseaux Sociaux — Outils de génération de contenu pour les réseaux sociaux à grande échelle.

2. Inscription et responsabilités du compte

Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous pouvez vous inscrire avec votre adresse e-mail ou via Google OAuth.

Vous vous engagez à :

• Avoir au moins 16 ans.
• Fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes.
• Maintenir et mettre à jour vos informations afin de les conserver exactes.
• Assurer la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte.
• Nous notifier immédiatement à [email protected] si vous suspectez un accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes CGU ou qui sont utilisés à des fins frauduleuses.

3. Politique d’utilisation acceptable

Vous devez utiliser nos Services conformément à toutes les lois applicables et aux présentes CGU. Les utilisations suivantes sont strictement interdites :

3.1 Contenus interdits

• Matériel pédopornographique (CSAM) : Toute représentation de mineurs dans des contextes sexuels ou d’exploitation est absolument interdite. Nous appliquons une tolérance zéro et signalerons toute infraction aux autorités compétentes, y compris NCMEC et les autorités européennes concernées.
• Images intimes non consenties : Générer des images sexuelles ou intimes de personnes réelles et identifiables sans leur consentement explicite.
• Hypertrucages de personnes réelles : Générer des images réalistes de personnes réelles identifiables sans leur consentement explicite, notamment à des fins trompeuses, diffamatoires ou nuisibles.
• Contenu illégal : Tout contenu enfreignant les lois applicables, y compris les contenus incitant à la violence, au terrorisme, à la haine ou à la discrimination.
• Fraude et tromperie : Contenu destiné à tromper, escroquer ou induire en erreur autrui, y compris l’usurpation d’identité et la désinformation.
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Contenu portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

3.2 Activités interdites

• Tenter de rétro-ingénierie, de décompiler ou de désassembler nos modèles.
• Contourner les limites de débit, les restrictions de crédits ou d’autres mesures de protection techniques.
• Utiliser des systèmes automatisés pour créer des comptes, abuser des offres gratuites ou générer du contenu à grande échelle au-delà des limites de votre forfait.
• Revendre l’accès API sans autorisation ou sous-licencier nos Services.
• Interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des Services.

Nous nous réservons le droit d’examiner le contenu généré à des fins de conformité, de suspendre les comptes enfreignant cette politique et de coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

4. Crédits et facturation

Nos Services fonctionnent sur un système de crédits. Différentes opérations consomment différentes quantités de crédits en fonction du modèle, de la résolution et des paramètres utilisés.

4.1 Forfaits d’abonnement

4.2 Conditions de facturation

• Tous les prix sont en euros (€) et incluent la TVA applicable le cas échéant.
• Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de votre inscription.
• Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. En vous abonnant, vous autorisez les prélèvements récurrents.
• Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période de facturation suivante, sauf disposition contraire de votre forfait.
• Les échecs de paiement peuvent entraîner la suspension du service. Nous nous efforcerons de vous prévenir avant toute suspension.

5. Gestion de l’abonnement et résiliation

• Vous pouvez passer à un forfait supérieur, inférieur, ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes jusque-là.
• Le passage à un forfait inférieur peut entraîner la perte d’accès aux fonctionnalités ou aux données associées aux forfaits supérieurs.
• Nous ne fournissons pas de remboursements au prorata pour les périodes de facturation partielles, sauf obligation légale.

6. Droit de rétractation (UE)

En vertu de la Directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la transaction, sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, en commençant à utiliser nos Services numériques (c’est-à-dire en générant des images ou en consommant des crédits), vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous avez demandé un accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation.
• Vous reconnaissez qu’en commençant à utiliser les Services, vous perdez votre droit de rétractation pour le contenu numérique déjà consommé (Article 16(m) de la Directive).

Si vous n’avez consommé aucun crédit ni utilisé aucun Service, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant à [email protected] dans un délai de 14 jours suivant l’achat. Nous traiterons votre remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout contenu que vous téléversez sur notre plateforme (y compris les images utilisées pour l’entraînement LoRA et les prompts textuels). En téléversant du contenu, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour traiter votre contenu aux seules fins de la fourniture des Services.

7.2 Contenus générés par l’IA

Sous réserve de votre conformité aux présentes CGU et de votre abonnement actif :

• Vous êtes propriétaire des productions. Nous vous cédons l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les images générées dans le cadre de votre utilisation des Services, dans la mesure où ces droits sont cessibles en vertu du droit applicable.
• Vous pouvez utiliser les images générées à des fins personnelles et commerciales, y compris la revente, la publication et la modification.
• Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les images que vous générez.

7.3 Avertissements importants en matière de propriété intellectuelle

7.4 Notre propriété intellectuelle

La plateforme iCraft, y compris nos logiciels, modèles, algorithmes, interface utilisateur, image de marque et documentation, est notre propriété exclusive protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes CGU ne vous confère de droits sur notre propriété intellectuelle au-delà de la licence limitée d’utilisation des Services.

8. Divulgation des contenus générés par l’IA

Conformément au Règlement européen sur l’IA (Règlement (UE) 2024/1689) et aux exigences de transparence applicables :

• Toutes les images générées via notre plateforme sont produites par des systèmes d’intelligence artificielle.
• Les images générées peuvent contenir des métadonnées indiquant la génération par IA, lorsque cela est techniquement réalisable.
• Vous êtes responsable de divulguer la nature générée par l’IA des productions lorsque la loi applicable l’exige, en particulier dans les contextes où cette divulgation est obligatoire (par ex., publicité politique, médias, industries réglementées).
• Les contenus générés par l’IA peuvent contenir des artefacts, inexactitudes ou biais inhérents aux modèles sous-jacents.

9. Conditions d’utilisation de l’API

Si vous accédez à nos Services via l’API, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

• Les clés API sont personnelles et associées à votre compte. Elles ne doivent pas être partagées, publiées ou intégrées dans du code côté client.
• Vous devez respecter les limites de débit et les quotas d’utilisation associés à votre forfait.
• Vous êtes responsable de tous les contenus générés via votre clé API, y compris les contenus générés par vos utilisateurs finaux si vous développez des applications sur notre API.
• Si vous développez des applications permettant à des utilisateurs finaux de générer du contenu via notre API, vous devez mettre en place vos propres politiques de modération de contenu et d’utilisation acceptable, au moins aussi restrictives que les nôtres.
• Nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou révoquer l’accès API en cas d’abus, d’utilisation excessive ou de violation des présentes CGU.
• La disponibilité de l’API est fournie « en l’état ». Nous ne garantissons pas de pourcentages de disponibilité spécifiques, sauf disposition contraire prévue par un SLA Entreprise distinct.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable :

• Nos Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
• Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales.
• Notre responsabilité globale totale envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes CGU ou des Services ne saurait excéder le montant total que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
• Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude ou de la légalité des productions générées par l’IA ni des conséquences de leur utilisation.

Rien dans les présentes CGU n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de dol ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit de l’UE ou du droit français applicable.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir iCraft et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation des Services ou de tout contenu que vous générez ou téléversez.
• Votre violation des présentes CGU ou de toute loi applicable.
• Votre atteinte à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers.
• Les réclamations de tiers liées aux applications que vous développez à l’aide de notre API.

Cette obligation d’indemnisation s’applique dans la mesure autorisée par le droit applicable et est soumise aux règles impératives de protection des consommateurs de votre juridiction.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par et interprétées conformément au droit français et aux réglementations de l’Union européenne applicables, y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD, la Directive européenne relative aux droits des consommateurs et le Règlement européen sur l’IA.

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous bénéficiez de toute disposition impérative du droit de votre pays de résidence à laquelle il ne peut être dérogé par contrat. Rien dans les présentes CGU ne porte atteinte à vos droits en tant que consommateur en vertu des lois de protection des consommateurs de l’UE applicables.

13. Résolution des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à [email protected] afin de rechercher une résolution amiable.

Si une résolution amiable ne peut être trouvée :

• Consommateurs de l’UE : Vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
• Consommateurs français : Vous pouvez également saisir un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
• Tous les litiges : Les litiges ne pouvant être résolus par la médiation relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France, sauf lorsque les règles impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent accord :

• Vous : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation d’un abonnement payant prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous enfreignez les présentes CGU, si vous vous livrez à des activités interdites ou si la loi l’exige. Nous vous en informerons dans la mesure du possible.

À la résiliation :

• Votre accès aux Services cessera.
• Les crédits non utilisés sont perdus et non remboursables.
• Nous conserverons ou supprimerons vos données conformément à notre Politique de confidentialité.
• Vous pouvez demander l’exportation de vos données avant la résiliation, conformément à votre droit à la portabilité des données prévu par le RGPD.
• Les sections relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et à la résolution des litiges survivent à la résiliation.

15. Modifications des présentes CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications substantielles :

• Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page.
• Nous vous notifierons par e-mail ou par un avis visible sur notre plateforme au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
• Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
• Si vous n’acceptez pas les CGU modifiées, vous devez cesser d’utiliser les Services avant la date d’entrée en vigueur.

16. Dispositions générales

• Divisibilité : Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
• Intégralité de l’accord : Les présentes CGU, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et iCraft concernant les Services.
• Renonciation : Le fait pour nous de ne pas faire appliquer une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
• Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.
• Force majeure : Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

17. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter :